Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075854#art-3