Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe la limite maximale annuelle individuelle d'attribution de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus ainsi que le taux moyen annuel servant au calcul du crédit budgétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006075860#art-2