Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 25 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité scientifique prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire rémunérant des travaux supplémentaires. Elle est payable mensuellement à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000006075860#art-4