Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006075866#art-2