Titre TITRE IV : Dispositions financières.
Art. 23
22 / 25En vigueur depuis le 19 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075862#art-23