Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1990 dans l'arrondissement de Saint-Pierre (Réunion).
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Prolegi/LEGITEXT000006075237#art-1