Titre TITRE III : Changement de résidence.
Art. 24
10 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : 1° La prise en charge du transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions établies par les articles 25 et 26 du présent décret. La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006075902#art-24