Titre TITRE IV : Transport des personnes.›Sect. D. : Transport du corps d'un agent décédé.
Art. 46
13 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
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Prolegi/LEGITEXT000006075902#art-46