Titre TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Art. 51
15 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 10 août 1966 susvisé ne sont plus applicables, à partir du 1er juillet 1990, aux personnels visés par le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 53 ci-dessous. Le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leur concours à l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075902#art-51