Titre TITRE V : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.
Art. 52
16 / 17En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006075902#art-52