Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances (première partie : Législative) entreront en vigueur le 25 juin 1990.
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Prolegi/LEGITEXT000006076003#art-3