Titre TITRE II : Prime de charges administratives.
Art. 4
6 / 11En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006075254#art-4