Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un tribunal pour enfants à Roanne (département de la Loire).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076022#art-1