Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et minutes du tribunal pour enfants de Saint-Etienne concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Roanne seront transférées à cette dernière juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006076022#art-4