Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3, à l'exception du premier alinéa, les articles 9, 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du décret du 23 août 1947 susvisé cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 4. Les articles 10 et 12, le deuxième alinéa de l'article 13 et l'article 15 du même décret cessent d'être applicables à la date d'effet du présent décret aux cabines mentionnées à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000006075251#art-6