Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite peut être attribuée à certains conservateurs généraux et conservateurs du patrimoine lorsqu'ils sont chargés de responsabilités particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000006076172#art-1