Art. 12
15 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conserve les informations mentionnées aux articles 11 et 11-1 jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle les a reçues.
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Prolegi/LEGITEXT000006076360#art-12