Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 13 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication prévue au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée indique, outre la date de l'agrément, la dénomination de l'association de financement, l'adresse de son siège social, la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle elle exerce ses activités ainsi que la dénomination du parti ou groupement politique qui a demandé son agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000006076360#art-9