Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 13 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-347 du 19 mars 1985 relatif à une convention sur l'aménagement du temps de travail et la modernisation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076175#art-13