Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la culture, des grands travaux et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006076196#art-4