Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 18 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément des observatoires de loyers prévu à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est délivré par le ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006076203#art-1