Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
12 / 23En vigueur depuis le 19 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006076218#art-12