Chapitre CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 19 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune des Allues, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076218#art-2