Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006076217#art-1