Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes de juge créés par le présent décret seront pourvus lors des prochaines élections des tribunaux de commerce, suivant les modalités fixées aux articles L. 413-1 à L. 413-11 et R. 413-1 à R. 413-20 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006076241#art-2