Sect. Section III : Contrôle de la fédération.
Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 18 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La fédération, si elle estime les statuts non conformes aux dispositions législatives et réglementaires, invite, dans le mois de la réception des statuts, l'association à lui présenter des statuts conformes dans un délai de deux mois. A défaut, la fédération exclut l'association des compétitions qu'elle organise.
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Prolegi/LEGITEXT000006075271#art-14