Chapitre CHAPITRE III : Dispositions propres au corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux›Sect. Section 1 : Recrutement.
Art. 24 bis
21 / 44En vigueur depuis le 29 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale du concours sur titres prévu au deuxième alinéa de l'article 22 ci-dessus et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000006076289#art-24-bis