Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 39
36 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis dans les corps d'inspection d'origine des intéressés sont assimilés à des services effectifs accomplis dans les corps d'inspection régis par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076289#art-39