Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et diverses.
Art. 49
43 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er mars 1990, excepté celles des articles 7 et 24, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006076289#art-49