Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 7 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de sujétion spéciale est payable mensuellement, à terme échu. Elle suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit.
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Prolegi/LEGITEXT000006076308#art-3