Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1990.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076362#art-2