Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006075286#art-2