Titre Titre Ier : Lutte contre les épidémies et contrôle sanitaire aux frontières.
Art. 3-2
5 / 10En vigueur depuis le 18 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant du Gouvernement exerce les pouvoirs conférés au ministre chargé de la santé publique par l'article 1er du décret n° 74-683 du 1er août 1974 relatif à la prophylaxie de la rage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076367#art-3-2