Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 23 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la prime d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006075284#art-2