Chapitre Chapitre Ier : Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité.
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 30 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation additionnelle prévue à l'article 1106-3-1 du code rural est fixée à 1,10 p. 100 du montant total de la cotisation destinée à la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité. Elle n'est pas due par les retraités sur les avantages de vieillesse agricoles qu'ils perçoivent.
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Prolegi/LEGITEXT000006076417#art-11