Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
DECRET · n° 90-768
Décret n°90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 7 et 29-V de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
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Section 1 : Détermination des taux de couverture.
Section 2 : Constitution des provisions techniques.
Section 3 : Indemnité de résiliation et transfert de provisions partiellement constituées.
Section 4 : Autres dispositions.