Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des références notifiée par le bailleur doit comporter, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006076450#art-4