Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références servant à déterminer le loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée mentionnent, pour chacune d'entre elles : a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ; b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ; c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ; d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ; f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ; g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ; h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076450#art-5