Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Art. 15
15 / 20En vigueur depuis le 9 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publicité quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen est interdite dans la réserve naturelle. L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet des Pyrénées-Orientales après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000006076464#art-15