Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 23 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide visée aux articles 3 et 7 est attribuée par le directeur de l'Office interprofessionnel des vins (Onivins) qui en assure la liquidation et le paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075298#art-9