Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 14 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites. Les membres du comité qui n'auraient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
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Prolegi/LEGITEXT000006076490#art-10