Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 14 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif des mines ou sa formation restreinte entend, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne propre à l'éclairer sur les sujets soumis à son examen.
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Prolegi/LEGITEXT000006076490#art-9