Art. 28
28 / 29En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006076496#art-28