Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000006076499#art-5