Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributions qui sont exonérées de précompte en application du 8° du 3 de l'article 223 sexies du code général des impôts sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues au I de l'article 46 quater OD de l'annexe III au même code.
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Prolegi/LEGITEXT000006076522#art-1