Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser annuellement les taux maximums fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Elles ne pourront être attribuées que dans la limite d'un crédit annuel calculé par application des taux moyens annuels fixés selon les mêmes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000006076528#art-2