Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 14 juin 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sapeurs-pompiers professionnels non officiers constituent un cadre d'emplois de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. Les grades de sapeur et de caporal sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. Les grades de sergent et adjudant sont soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
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Prolegi/LEGITEXT000006076551#art-1