Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 27 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé de mobilité peuvent : 1° Soit suivre un cycle de formation organisée ou agréée par une administration en vue de la préparation d'un concours permettant l'accès à un corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques ; 2° Soit suivre une formation en vue d'une réorientation professionnelle organisée par l'Etat ou un établissement qui en dépend. II. - Sous réserve de la conclusion de la convention prévue à l'article 10 ci-après, la formation en vue d'une réorientation professionnelle prévue au 2° du I ci-dessus peut être organisée par une collectivité territoriale ou un établissement public qui en dépend ainsi que par toute organisation internationale ou organisme privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006076564#art-9