Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 29 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième alinéa de l'article 5-1 et l'article 5-2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076569#art-10