Titre TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES.›Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement
Art. 15
32 / 39En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de l'agriculture. Elles prennent effet à la rentrée scolaire. Les conditions de dépôt des demandes de mutation sont fixées par le ministre. Le tableau des mutations est établi annuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075311#art-15